Droit des affaires: rétropédalage
Allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion de l’Université d’été du MEDEF
Université d’été du MEDEF
Jouy-en-Josas, le jeudi 30 août 2007
“Si les rentes de situation sont des obstacles à l’expansion, l’opacité des règlements, l’arbitraire bureaucratique, l’incertitude des jurisprudences le sont aussi.
Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer ? Quand on ne sait pas ce que l’on peut raisonnablement attendre des juges, des fonctionnaires ? Quand tout acte de commerce peut faire l’objet d’un contentieux à l’issue imprévisible ? Quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double de plus en plus d’un risque pénal ?
La pénalisation de notre Droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme.
De la même façon que j’ai demandé à la Garde des Sceaux, Rachida Dati, d’interdire la pratique des dénonciations anonymes. Je me moque des procès d’intention.
À quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, est une page sombre de notre histoire et de tolérer des contrôles fiscaux ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme ? Ce n’est pas la République cela !
Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom. Il est parfaitement possible de dénoncer ” sous X ” et l’administration garantira l’anonymat. La lettre non signée n’a pour moi qu’une seule direction : la corbeille. Ce sont des pratiques qui n’honorent aucun pays.”
Conseil des ministres le 12 septembre 2007:
(…)
Rachida Dati a par ailleurs précisé qu’il était hors de question d’aller vers une dépénalisation “quand la sécurité et la santé des consommateurs est en question”.
(…)
Rachida Dati a expliqué qu’elle entendait arriver à un “point d’équilibre” pour “sanctionner pénalement tout ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs” et “sanctionner par d’autres voies tout ce qui peut être réparé et ne met en cause que les intérêts privés”. “Il est hors de question que la dépénalisation se traduise par une impunité”, a souligné la garde des Sceaux.
A travers cette réforme, il s’agit de “remettre les choses d’équerre, ni trop ni trop peu, dans un souci de justice, de valeurs républicaines et de bon sens”, a assuré Nicolas Sarkozy, selon M. Wauquiez.
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